Les travaux de la société ALCHUTEGUY SAS sont régis par les dispositions générales du Cahier des Clauses Administratives Générales
(C.C.A.G.), par la Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990 modifiée par le Décret N°91-1201 du 27 novembre 1991 ainsi que par les conditions
générales énoncées ci-dessous.
DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations
contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes
conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement
qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.
1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. 1. Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés
seront conformes aux normes de qualités et de choix prévues au devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. La société
ALCHUTEGUY SAS refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de
matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
1. 2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni
dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et
solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre
recommandée avec accusé de réception.
1. 3. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
1. 4. Etudes et projets : les études, projets et autres documents remis par la société ALCHUTEGUY SAS restent sa propriété et doivent lui
être retournés sur sa demande.
1. 5. Travaux supplémentaires : sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon
suivante : versement de 40 % du montant T.T.C., en confirmation de commande, 7 jours après la date d’acceptation de l’offre. Versement de 40
% à l’ouverture du chantier. A défaut, les travaux seront suspendus aux risques du client. En cours de travaux, sur présentation de situation
versement de 20 % des travaux. Versement du solde (20 %) à réception des travaux.
2. MODIFICATION OU ANNULATION
2. 1. La société ALCHUTEGUY SAS a la faculté de résilier toutes commandes, accompagnées ou non d’un acompte, sans en donner les
motifs, dans un délai de six semaines à compter de la signature du bon de commande. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun
dommages-intérêt.
2. 2. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société ALCHUTEGUY
SAS.
2. 3. De toutes manières, la société ALCHUTEGUY SAS se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les
coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
3. PRIX
3. 1. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société ALCHUTEGUY SAS pour une période de trois mois. Sauf
échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois.
3. 2. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison
d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société ALCHUTEGUY SAS, pourront faire l’objet de révisions justifiées
par les charges spéciales imposées de ce fait à la société ALCHUTEGUY SAS.
3. 3. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports,
nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
3. 4. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès
leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne
peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
3. 5. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera
perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société ALCHUTEGUY SAS en cas de résolution de la vente.
4. FACTURATION
4. 1. Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 40 % du
montant T.T.C., en confirmation de commande, 7 jours après la date d’acceptation de l’offre. Versement de 40 % à l’ouverture du chantier. A
défaut, les travaux seront suspendus aux risques du client. En cours de travaux, sur présentation de situation versement de 20 % des travaux.
Versement du solde (20 %) à réception des travaux.
4. 2. S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.
4.3. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.
4. 4. Toute facture supportera des frais fixes de facturation.
5. TRAVAIL EFFECTUE AVEC DES MATERIELS ET DES MATIERES PREMIERES APPARTENANT A L’ACHETEUR
5. 1. Lorsque l’acheteur met la matière première ou du matériel à disposition de la société ALCHUTEGUY SAS, celle-ci ne peut être
rendue responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel, ni des conséquences déroulant de ces défauts.
5. 2. La société ALCHUTEGUY SAS peut sous traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une fourniture ou travail sous sa propre
responsabilité.
6. LIVRAISONS
6. 1. Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner
l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
6. 2. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du
destinataire.
6. 3. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans
les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. 4. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement
à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de
transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant
un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
6. 5. Pose : lorsque le marché prévoit la pose par nos soins, l’acheteur assurera dans cette attente, la réception, la vérification des colis et
veillera à la bonne conservation et la garde des fournitures. Les modifications ou répartitions nécessitées par une disposition ou exécution des
ouvertures non conformes aux plans seront facturées à l’acheteur. Lorsque l’état du chantier ne permet pas de terminer la pose ou mise au
point dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires seront facturés, en sus, à l’acheteur.
6. 6. Délai d’exécution des travaux : les dates d’ouverture du chantier, durée d’exécution des travaux, sont soit dans le devis, ou celui
résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le seul cas où le
client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective
du prêt. Il en est de même lorsque le client fait appel à des aides (ANAH, PAH, etc…).
6. 7. Prolongation éventuelle du délai d’exécution : le délai d’exécution n’a de valeur que dans la mesure où l’ordre d’exécution intervient
dans les 30 jours suivant la date de commande. Au-delà, il sera rétabli. Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des
avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant (impossibilité d’accès au chantier,
retard de paiement) ou en cas de force majeur (évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, de grève
générale de la profession, ou en retard des entreprises en amont.
7. RECEPTION DE MARCHANDISES
7. 1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt, même en cas de livraison par nos soins. Lors de
leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement.
Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
7. 2. Sauf stipulation contraire notifiée par le client sur les devis ou bon de commande, le client ou son représentant autorise la société
ALCHUTEGUY SAS à effectuer le déchargement des marchandises en l’absence de réceptionnaire, et dégage la société ALCHUTEGUY SAS
de toutes responsabilités relatives à ces marchandises telles que vol, détérioration, bris de glace, etc…
7. 3. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.
8. RETENUE DE GARANTIE
La société ALCHUTEGUY SAS disposant d’une ligne de cautionnement bancaire à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions et
ce, suivant l’article 44 du C.C.A.G., le Maître d’Ouvrage ou ses représentants ne pourront en aucun cas appliquer les 5 % de retenue de
garantie sur les situations émises et ce, quelles que soient les réserves émises, dès lors que la garantie bancaire leur sera remise.
9. RECEPTION DES TRAVAUX
9. 1. A la fin des travaux ou à la livraison de la totalité de la commande, un procès-verbal de réception sera établi entre la société
ALCHUTEGUY SAS et le Maître d’Ouvrage ou ses représentants.
9. 2. La date de ce procès-verbal, et ce même si des réserves sont émises, sera le point de départ de la garantie décennale ainsi que du
délai d’un an où le Maître d’Ouvrage ou ses représentants auront obligation de faire mainlevée de la caution.
9. 2. Il en sera de même lorsque le Maître d’Ouvrage ou ses représentants prendront possession de tout ou partie des locaux dans lesquels
auront été réalisés les travaux et ce, même en l’absence de procès-verbal de réception.
10. REGLEMENTS
10. 1. Nos facturations sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
10. 2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans
préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
10. 3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce
dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non-échues, de plein droit et
sans mise en demeure préalable.
10. 4. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs
défaillants
10. 5. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l’échéance
fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une
indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
10. 6. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement
entraînera une indemnité forfaitaire loi N°2012-387 du 22.03.2012 et également l’application de pénalités de retard d’un taux égal au taux
d’intérêt appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point et au minimum à 1 % par mois ou fraction
de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure
11. RESTRICTION DE PROPRIETE
11. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
11. 2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de
commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.
11. 3. Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et
intérêts.
11. 4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de
garantie.
12. RESERVE DE PROPRIETE
12. 1. Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société
ALCHUTEGUY SAS à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations
contractuelles entre les parties, à la clause suivante :
« La société ALCHUTEGUY SAS se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.
Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. »
12. 2. La société ALCHUTEGUY SAS ou ses ayants droits se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et désignées
ci-après, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux
échéances convenues et quinze jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée
infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société ALCHUTEGUY SAS.
12. 3. Revente : les marchandises restant la propriété de la société ALCHUTEGUY SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est
expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois à titre de tolérance, la société ALCHUTEGUY SAS autorise, dès
à présent, l’acheteur à revendre les marchandises désignées (ou une partie d’entre-elles, et individualisées précisément) sous réserve que
l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de la
société ALCHUTEGUY SAS.
13. GARANTIE RECLAMATION
13. 1. La garantie ne peut s’appliquer sur la miroiterie après la livraison.
13. 2. Tout matériel livré neuf est garanti par la société ALCHUTEGUY SAS pendant deux ans, à dater de sa livraison, contre tout vice de
construction ou défaut de matière première, la main-d’œuvre et les déplacements étant facturés ainsi que les frais de transport aller et retour du
matériel. La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, fausses manœuvres,
surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à la
société ALCHUTEGUY SAS et ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation.
13. 3. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les huit jours de la réception des marchandises ou travaux.
13. 4. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais
annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce
soit.
13. 5. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ou sous-traitants.
13. 6. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de
l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
13. 7. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-
modèles, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
13. 8. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication
bénéficient des tolérances d’usage.
13. 9. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne
conservation.
13. 10. En aucun cas la société ALCHUTEGUY SAS ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue
responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
13. 11. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ou travaux, ayant fait l’objet d’une
réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée
unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société ALCHUTEGUY SAS ou de l’un de ses
représentants.
13. 12. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises ou travaux pour lesquelles il n’existe
aucune contestation.
13. 13. La responsabilité de la société ALCHUTEGUY SAS est expressément limitée à la garantie ci
-dessus, à l’exclusion de tous accidents
causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance et pertes de denrées pour quelque cause que ce soit.
13. 14. En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant d’une défaillance de la société ALCHUTEGUY SAS, à l’exclusion
de toutes autres, la responsabilité éventuelle de la société ALCHUTEGUY SAS est limitée à la couverture du contrat de responsabilité civile
professionnelle, contracté par la société ALCHUTEGUY SAS auprès de AVIVA sous le numéro 76627664 et dont le client déclare en avoir pris
connaissance.
14. COMPETENCE JURIDIQUE
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal
de Commerce de BAYONNE qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant
toute clause contraire.
